Mentions légales et CGV

Conditions Générales

Les textes présents sur cette page sont inscrits à titre d’indication. Personnalisez-les à votre activité ou faites appel à une personne dont les aspects légaux sont le métier.

Mentions légales

Identité de l'entreprise :

  • Dénomination sociale : MADA LINK SERVICES EI
  • Forme juridique : Entreprise Individuelle
  • Adresse du siège : Résidence Habitation, 97129 Lamentin, France
  • Numéro SIRET : 483 649 224 00068
  • Code APE : 4791A
  • Code APRM : 82.11Z
  • Téléphone : (+590) 0690 36 10 13
  • Adresse e-mail : contact@madalinkservices.fr

Contact :

  • Email : contact@madalinkservices.fr
    Téléphone : (+590) 0690 36 10 13
  • Numéro d’identification à la TVA : FR12345678910

Identité de l'hébergeur du site :

  • Nom ou dénomination sociale : MADA LINK SERVICES EI
  • Adresse :  Résidence habitation 97129 Lamentin
  • Numéro de téléphone : (+590) 0690 36 10 13

Protection des données personnelles :

Les informations recueillies à travers notre site sont destinées exclusivement à l’usage de Tuto Webmarketing. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour l’exercer, adressez-vous à notre service client à l’adresse email contact@madalinkservices.fr.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Version du 15/03/2024, applicable à partir de 15/03/2024

1. Préambule

MADA LINK SERVICES EI, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 483 649 224 00068, dont le siège est situé Résidence Habitation, 97129 Lamentin, France (ci-après « nous », « notre », « nos »), propose des services de création de sites, de solutions digitales et de formations en ligne (ci-après « les services » ou « les formations ») via son site internet madalinkservices.fr.

2. Caractéristiques essentielles des services

Nous proposons des formations en ligne gratuites et payantes dans le domaine du webmarketing. Chaque formation est décrite sur notre site web avec ses caractéristiques essentielles (contenu, durée, objectifs d’apprentissage).

3. Prix

Les prix de nos formations payantes sont indiqués sur notre site internet, dans la description de chaque formation. Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable.

4. Modalités de paiement et d'exécution

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou tout autre moyen indiqué sur notre site au moment de la commande. L’accès à la formation choisie est accordé dès la confirmation du paiement.

5. Délai de livraison

Les formations en ligne sont accessibles immédiatement après la validation du paiement.

6. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, veuillez contacter notre service client à l’adresse email contact@madalinkservices.fr ou par téléphone au (590) 0690361013. Si le litige n’est pas résolu, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

7. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription à nos services pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation en utilisant le formulaire type de rétractation disponible sur notre site ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

8. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux formations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec votre accord préalable exprès et votre renoncement express à votre droit de rétractation.

9. Garanties légales

Nos services bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de non-conformité d’une formation vendue ou de découverte d’un vice caché, celle-ci sera remplacée ou remboursée conformément à la loi.

10. Informations supplémentaires

  • Statut et forme juridique de l’entreprise : Entreprise Individuelle (EI).
  • Numéro d’immatriculation : SIRET 483 649 224 00068.
  • Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable (TVA non applicable, article 293B du CGI).
  • Loi applicable et tribunal compétent : Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.
  • Mises à jour des services numériques : Les informations relatives aux mises à jour des services numériques, leur durée et leurs impacts éventuels sont précisées dans la description de chaque prestation ou formation.